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TJ 68066, 1 juill. 2026, RG 26/00557


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Date
01/07/2026
Numéro
26/00557
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
6a45739fcdc6046d47800ec3

Texte de la décision

1,607 caractères

N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYCQ
Monsieur [Z] [G] /c Madame [R] [N] [D] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYCQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 01 juillet 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44

- partie demanderesse -

ET :

Madame [R] [N] [D] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

défaillant

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 01/07/2026
à Plex à Me Huber

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

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