TJ 68066, 1 juill. 2026, RG 26/00557
Vérifier : TJ 68066, 1 juill. 2026, RG 26/00557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYCQ
Monsieur [Z] [G] /c Madame [R] [N] [D] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYCQ
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 01 juillet 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44
- partie demanderesse -
ET :
Madame [R] [N] [D] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
défaillant
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 01/07/2026
à Plex à Me Huber
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.