TJ 50147, 26 juin 2026, RG 24/00460

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 mars 2024
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 septembre 2024

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [N] [E] [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

et de

Monsieur [D] [P] [W] [M] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 4] ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 22 juillet 2022 ;

FIXE le montant de la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [M] à Madame [T] à la somme de 100 000 euros et l’y CONDAMNE en tant que de besoin

CONSTATE que l’état de besoin des enfants n’est plus caractérisé et que les parents sont dispensés légalement de contribuer à leur entretien et éducation

DEBOUTE Madame [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Madame [T] et Monsieur [M] chacun pour moitié aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle

RAPPELLE que la décision n’est pas exécutoire à titre provisoire

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie à défaut de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée

LA GREFFIÈRE

Claire GOULARD-LEBOUC
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sophie BRASSIER