TJ 13108, 1 juill. 2026, RG 26/00420
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00420 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPJ
MINUTE N° 26/00131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. 2A
26 rue Guibal
13001 MARSEILLE
représentée par Me Lydia BOUBENNA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
S.C.I. GREEN ALPILLES
138 impasse Mas Blanc
13810 EYGALIERES
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 07 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 JUILLET 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSE DU LITIGE
MOTIVATION
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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