TJ 13108, 30 juin 2026, RG 26/00254

MINUTE N° 26/00261

DOSSIER : N° RG 26/00254 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUNT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [S]
né le 16 Janvier 1953 à CHATEAURENARD (13160)
1791 route de Tarascon
13160 CHATEAURENARD
représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [K] [S]
né le 14 Février 1926 à THEZIERS (30390)
110 chemin du Mas de Guibert
13160 CHATEAURENARD
représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [N]
9 rue Henri Brisson
13160 CHATEAURENARD
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juin 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 30 JUIN 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 JUIN 2026

EXPOSE DU LITIGE
MM. [K] et [O] [S] ont donné à bail à M. [P] [N], domicilié 9, rue Henri Brisson à Châteaurenard (13160), un garage numéroté 11, situé 11, rue Henri Brisson à Châteaurenard (13160), par contrat du 1er septembre 2023 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 130 euros. Ce contrat ne constitue pas l’accessoire d’un contrat de location de logement.
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 27 avril 2026, MM. [S] ont assigné M. [N] en référé devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du bail était acquise de plein droit et pour obtenir:
- l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [N] et de tous occupants éventuels de son chef,
- la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,
- la condamnation de M. [N] à verser à MM. [S] la somme provisionnelle de 935.35 euros, arrêtée au 27 avril 2025, et représentant les loyers et charges impayés,
- la condamnation de M. [N] à payer, à titre provisionnel à MM. [S] une somme égale à 250 euros, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
- la condamnation de M. [N] à payer à MM. [S] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamnation de M. [N] aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er juin 2026 : les bailleurs y ont été dument représentés et le locataire absent, bien que régulièrement assigné à comparaître.
A la barre, MM. [S], par l’intermédiaire de leur conseil, ont produit un état du compte locatif de M. [N], qui montre que ce dernier ne paye plus ses loyers depuis le mois de novembre 2025 : ainsi, au 1er juin 2026, il est redevable de la somme de 1 040 euros, à laquelle il faut ajouter des charges d’électricité de janvier à juillet 2025, pour un montant de 75 euros. La dette totale s’élève donc à 1 115 euros, loyer de juin 2026 inclus.
Par conséquent, ils demandent que cette somme leur soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.
Enfin, ils réclament la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 1225 du Code civil, MM. [S] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [N], par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026.
Le 27 avril 2026, MM. [S] ont assigné M. [N] en référé devant le Juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice déposé à étude.
La procédure requise par la Loi ayant été respectée, la demande de MM. [S] est déclarée recevable.
Sur les loyers et charges impayés
Conformément à l’article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu … de payer le prix du bail aux termes convenus ».
En l’espèce, MM. [S] produisent un état récapitulatif du compte de leur locataire, arrêté au 1er juin 2026, qui montre que M. [N] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 1 115 euros de loyers et charges.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par conséquent, dans la mesure où le montant de la dette locative n’est pas sérieusement contestable, il convient de condamner M. [N] à payer cette somme à MM. [S], somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 465 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 470 euros et à compter de la date de la présente décision pour un montant de 180 euros .

Sur la clause résolutoire et l’expulsion
En vertu des articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution d’un contrat « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » ; « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », cette dernière étant « subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution ».
En l’espèce, le contrat de location contient une clause résolutoire prévoyant une résiliation dudit contrat à défaut notamment de paiement, à son échéance, d’un terme de loyer, ce deux mois après un commandement de payer les sommes dues restée infructueuse.
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 10 février 2026 n’a produit aucun effet à l’issue des deux mois qui ont suivi : il convient donc d’entériner la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 1er septembre 2023 et de déclarer ce dernier résilié à la date du 9 avril 2026 à minuit.
Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts des bailleurs, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [N] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser MM. [S] à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation du logement
Le contrat de location étant rompu à compter du 10 avril 2026 et M. [N] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer courant et des charges et de condamner M. [N] à son paiement mensuel à compter du 1er juillet 2026 (la période comprise entre le 10 avril et le 30 juin 2026 étant déjà incluse dans les 1 115 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés. Cette indemnité passera à 250 euros à l’issue des deux mois accordés pour libérer les lieux.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [N] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation en référé et des éventuels frais d’exécution forcée.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L'équité commande de condamner M. [N] à payer à MM. [S] la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARONS recevable la demande en référé de MM. [K] et [O] [S], Les RECEVONS partiellement en leurs demandes, CONDAMNONS M. [P] [N] à payer à MM. [K] et [O] [S] la somme provisionnelle de 1 115 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 pour un montant de 465 euros, à compter du 27 avril 2026 pour un montant de 470 euros et à compter du 30 juin 2026 pour un montant de 180 euros, CONSTATONS l’acquisition, au 10 avril 2026, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 1er septembre 2023, DISONS que M. [P] [N] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer le garage numéroté 33, situé 11, rue Henri Brisson à Châteaurenard (13160), dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, A défaut, ORDONNONS l'expulsion de(s) (l') occupant(s), avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique, AUTORISONS MM. [K] et [O] [S] à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l’)expulsé(s), CONDAMNONS M. [P] [N] à payer à titre provisionnel à MM. [K] et [O] [S], à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, puis égale à 250 euros à l’issue des deux mois accordés pour libérer les lieux, CONDAMNONS M. [P] [N] à payer à titre provisionnel à MM. [K] et [O] [S] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS M. [P] [N] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation en référé et des éventuels frais d’exécution forcée. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.