TJ 14118, 30 juin 2026, RG 26/00420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00420 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTV7

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 30 Juin 2026

S.C.I. ELIA

C/

[V] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Xavier VINCENT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [V] [D]
Me Xavier VINCENT

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.C.I. ELIA RCS [Localité 2] 817 510 860
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE, vestiaire :

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mai 2026
Date des débats : 12 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 30 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 mars 2022, Monsieur et Madame [P] aux droits desquels vient la la SCI ELIA a donné à bail à Monsieur [V] [D] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 315€ augmenté des provisions pour charges locatives d'un montant de 25€.

Le 22 septembre 2025, la SCI ELIA a fait signifier à Monsieur [V] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 1.232,28€, arrêtée au loyer de septembre 2025 inclus.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, remis à étude, la SCI ELIA, a fait assigner Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :

- prononcer la résiliation du bail ;

- ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [D] , des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et sous astreinte de la somme de 50 euros par jour;

- condamner Monsieur [V] [D] à payer :

* la somme de 2.207,71€ au titre des loyers et charges impayés au 2 décembre 2025 comme les loyers et charges postérieurs s'élevant à 368,54 euros;

* une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges d ' un montant égal au montant du précédent loyer soit la somme de 368,54 euros, indexée dans les mêmes conditions que le loyer ;
* Dire que les sommes porteront intérêts à compter du commandement de payer jusqu'au règlement effectif et ordonner la capitalisation des intérêts;

* la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 12 mai 2026, la SCI ELIA a comparu, représentée par son conseil, qui a indiqué que le locataire avait quitté les lieux, qu'elle se désistait de ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion, mais maintenait sa demande au titre du paiement des loyers et charges à hauteur de la somme de 2.538,20 euros, et celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [V] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [V] [D] , par exploit d’huissier remis à étude.
Il n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.
Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés:

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Par exploit du 22 septembre 2025, le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer la somme de 1.232,28€, arrêtée au mois de septembre 2025 inclus.

En l’espèce, la SCI ELIA produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 6 février 2026, ainsi que le commandement de payer pré-cité.

Il est établi par le relevé de compte que le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 2.538,20€.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [V] [D] au paiement de la somme de 2.538,20 euros, suivant décompte arrêté au 6 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 sur la somme de 1.232,28 euros et à compter du 27 janvier 2026 pour le surplus, avec capitalisation des intérêts qui est de droit.

Sur les demandes accessoires:

Monsieur [V] [D] , succombant, sera condamné au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’équité commande d'allouer à la SCI ELIA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS