TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00537
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00537 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BH
DEMANDERESSE :
Madame [P] [H], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Représentée par Maître Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 215 021, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Rémy DELMONTE-SENES, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Muriel DELUMEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00537 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BH et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 23 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Rémy DELMONTE-SENES - 0243
Me Laetitia MAGNE - 1003
Copie dossier
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