TJ 69264, 2 juin 2026, RG 26/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00030
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KN

Minute :

Jugement du : 02 Juin 2026

[U] [Z]

C/

[B] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 07 avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 02 juin 2026, sous la présidence de Marie-Christine POULL, magistrat à titre temporaire, assistée de Dominique THUILLERE, greffière lors de débats, et d'Olivier VITTAZ, greffier, lors de la mise à disposition.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [Z], demeurant 12A allée des cerisiers - 69170 TARARE,
représenté par Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 69264-2025-001634 du 28/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VILLEFRANCHE SUR SAONE).

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [A], demeurant 48 route de Paris - 69170 TARARE,
non comparant.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession d'un véhicule d'occasion en date du 18 mai 2021, Monsieur [U] [Z] a vendu à Monsieur [B] [A] une voiture sans permis de marque SIMPA, modèle QM, immatriculée BL 541 XK moyennant un prix de 2.500 € payé comptant à hauteur de 50 euros le jour de la cession et pour le surplus, soit 2.450 euros, payable entre les parties à terme au moyen de 5 mensualités de 50 euros puis 22 mensualités de 100 € payable tous les 10 du mois.

Monsieur [B] [A] n'a pas respecté l'échéancier convenu et n'a versé au total qu'une somme de 700 euros. Il a cessé tout versement depuis le 11 avril 2023.
Les virements étant effectués depuis le compte bancaire de Madame [E] [K] mère de Monsieur [B] [A], Monsieur [U] [Z] a adressé à cette dernière par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 décembre 2023, une mise en demeure de procéder au règlement du solde du prix de vente devenu exigible. Cette démarche est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, Monsieur [U] [Z] a assigné Monsieur [B] [A] devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE à l'audience du 7 avril 2026.

Aux termes de ses demandes formulées oralement au cours cette audience, Monsieur [U] [Z] représenté par son avocat, demande au tribunal de :
- CONDAMNER Monsieur [B] [A] au paiement de la somme de 1.800 €.
- Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
- CONDAMNER Monsieur [B] [A] au entiers dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [Z] se fonde sur les articles 1193 et suivants, 1231-6 et 1344 et suivants du code civil, et 750-1 du Code de procédure civile et fait valoir qu'il a bien exécuté ses obligations au titre du contrat en remettant la voiture sans permis à Monsieur [B] [A] et a satisfait à son obligation de délivrance. En revanche, Monsieur [B] [A] ne payant pas le prix convenu en contrepartie n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

Il souligne également que Monsieur [B] [A] est demeuré totalement silencieux à la proposition de tentative de conciliation qui lui a été adressée.
Régulièrement cité à l'audience du 7 avril 2026 par le commissaire de justice dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, accompagné le même jour de l'envoi d'une copie du procès-verbal de signification par le commissaire de justice par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue du défendeur,
Monsieur [B] [A] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter et n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur l'absence du défendeur

En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée "
Selon les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

- Sur la demande en condamnation au paiement de la facture

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il résulte de l'article 1342 du code civil que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Selon l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

L'article 1194 du code civil ajoute que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. Etabli d'un commun accord par les parties, le contenu du contrat ne saurait évidemment être modifié ou résilié par la volonté d'un seul contractant.

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l'espèce, Monsieur [U] [Z] verse aux débats :
- le certificat de cession du véhicule sans permis en date du 18 mai 2021 (pièce1)
- l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule auprès du système d'immatriculation des véhicules du Ministère de l'Intérieur (pièce 2)
- le contrat sous seings privés manuscrit en date du 18 mai 2021 établi entre Monsieur [U] [Z] et de Monsieur [B] [A] (pièce 3) précisant les modalités de règlement du prix de vente.
- l'échéancier des paiements effectués à hauteur de 700 € arrêtés à la date d'avril 2023 (pièce 4)
- la copie de la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure du 20 décembre 2023 (pièce 5).
- la copie du procès-verbal de carence établi par le conciliateur en date du 3 avril 2025 (pièce 6)

Il est constant et non contesté que Monsieur [U] [Z] a vendu un véhicule d'occasion sans permis à Monsieur [B] [A]. Il ressort de l'ensemble des documents versés aux débats que Monsieur [B] [A] reste devoir à ce jour la somme de 1.800 € au titre du paiement du solde du prix de vente du véhicule stipulé payable à terme et qu'il n'a pas réglé.

En conséquence, il y a lieu de constater que la demande de condamnation de Monsieur [B] [A] au paiement de la somme de 1.800 € par Monsieur [U] [Z] est justifiée et il y a lieu de condamner Monsieur [B] [A] à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 1.800 € correspondant au solde du prix de la vente du véhicule telle que convenu entre les parties et non réglé à ce jour.

Cette somme produira intérêts au taux légal sur la somme due à compter de la présente décision.

- Sur les dépens

Monsieur [B] [A] qui succombe, supportera les entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

- Sur l'exécution provisoire

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS