TJ 68224, 1 juill. 2026, RG 26/00048

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. [V] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants :

- lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier;

- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- le débiteur, pour l'un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ;

- pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

- en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;

- les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place.

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R. 621-7 et
R. 621-8 du code de commerce ;

Le greffier Le président

Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 4]

Copie délivrée par LRAR :

■ au débiteur :

Monsieur [K] [G]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 4]

■ Juge-Commissaire : Romeu

■ Juge-Commissaire suppléant : Dutoit

■ Chambre Commerciale Sec 1

■ RCS

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTA3

Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.S. [V], Mécanique générale, transformation de métaux, matières plastiques, caoutchouc, process fabrication, [Adresse 4], RCS [Localité 2]: 306 000 886 (1976B00118)

La Chambre Commerciale a, par jugement du 01 juillet 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal
Républicain Lorrain (ALSACE)
Service annonces légales
[Adresse 7]
[Localité 6]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section I

[Localité 2], le
Le Greffier,

[Adresse 8]
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Chambre Commerciale - Section I -
10 date : 01 juillet 2026
N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTA3
29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE 306 000 886
&28 RC 76B118
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1) [V]
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1) S.A.S.
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3) Mécanique générale, transformation de métaux, matières plastiques, caoutchouc, process fabrication
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 9]
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire