TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01015

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance mixte :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder :

[M] [G]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.73.98.70.62
Mèl : [Courriel 1]

qui aura pour mission de :

prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission et entendre contradictoirement les explications des parties et de tout sachant,se rendre sur les lieux [Adresse 7] à [Localité 3] après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,dire si l’immeuble présente les désordres invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi réalisé,indiquer la nature et l’étendue des désordres, dire quelles sont les causes de ces désordres,rechercher tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à telle juridiction de déterminer les responsabilités encourues,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en apprécier le coût et la durée d’exécution,donner tous les éléments permettant d’évaluer les préjudices subis tant matériels qu’immatériels ainsi que ceux utiles à la solution du litige,s’expliquer techniquement sur les dires des parties à l’occasion d’une réunion de synthèse avant le dépôt du rapport, le cas échéant par une note écrite diffusée avant le dépôt du rapport pour informer les parties de l’état de ces investigations sur l’ensemble des chefs de mission ci-dessus. donner son avis sur tous renseignements utiles à la solution du litige ;
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure d'instruction ;

DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra conjointement commencer ses opérations dès sa saisine ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DEMANDONS à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 2]) ;

DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [Z] [H] qui a déjà déposé un chèque de la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, mais DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] de sa décision de supporter le coût de l’expertise, des frais de consignation complémentaire et ainsi de rembourser à Monsieur [Z] [H] la provision initiale de 3.000,00 euros que ce dernier a versé et au besoin l'y CONDAMNONS ;

DISONS que lors de la première réunion commune, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours personnels ;

DISONS QUE LA PREMIÈRE RÉUNION EST CONVOQUÉE ET SE TIENDRA SUR SITE :

LE JEUDI 09 JUILLET 2026 À 14H00

LA PRÉSENTE ORDONNANCE VAUT CONVOCATION

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission conjointe et coordonnée ;

AUTORISONS l'expert à s’adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;

RAPPELONS aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisis de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à l'ensemble des parties ;

DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d’entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;

DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;

RESERVONS toutes autres ou surplus de demandes ;

ROUVRONS les débats à l'audience du mardi 13 octobre 2026 à 10h00 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse (salle des Arts – site Deville) afin que soient évoquées les autres prétentions en ouverture du rapport ;

DISONS que la présente décision vaudra convocation des parties d'avoir à se présenter à l'audience de réouverture des débats ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance mixte est de droit
s'agissant de la mesure d'instruction ;

Ainsi jugé et mis à disposition le 30 juin 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,