TJ 85194, 1 juill. 2026, RG 26/00554

5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00554 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C746

AFFAIRE :
[L] [J] [O] [Z] [X], [K] [R]
C/
[Y] [V]

DEMANDEURS

Monsieur [L] [J] [O] [Z] [X]
né le 13 Décembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [K] [R]
née le 09 Janvier 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Florence PELE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 4]

comparante

Le 01.07.2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Mme [V]
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 05 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2025 à effet au 1er mai 2025, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [R] ont donné à bail à Madame [Y] [V] un logement situé [Adresse 5] [Localité 4] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 630 €, révisable annuellement.

Le 29 octobre 2025, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [R] ont fait délivrer à Madame [Y] [V] un commandement de payer un arriéré de loyers et de justifier d’une assurance lllocative et de l’occupation du logement rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte en date du 10 février 2026, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [R] ont assigné Madame [Y] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,
- au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée
- l’expulsion de la défenderesse, et de tout occupant de sonchef, si besoin avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation de Madame [Y] [V] à leur payer :
- la somme de 1 520 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l’assignation ou du jugement
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux,
- la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- la condamnation de Madame [Y] [V] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 29 octobre 2025 et de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

A l’audience du 5 mai 2026, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [R] se désistent de leur demandes en principal et maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] [V] fait valoir qu’elle a tout réglé; les difficultés de paiement sont dues à la séparation d’avec son conjoint qui était violent. Elle précise que le loyer est de 675 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Il convient de constater que Monsieur [L] [X] et Madame [K] [R] se désistent de leurs demandes en résiliation du bail et en paiment des loyers, l’arriéré ayant été régularisé.

Sur les demandes accessoires.

Le manquement de Madame [Y] [V] à son obligation depaiment des loyers a contraint Monsieur [L] [X] et Madame [K] [R] à diligenter une procédure. Par conséquent, il serait inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposés; il leur sera alloué la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [Y] [V] supportera les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 octobre 2025, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire..

PAR CES MOTIFS