TJ 85194, 1 juill. 2026, RG 26/00074

[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 2]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C67Y

AFFAIRE :
S.C.I. LA MER
C/
[J] [E]

DEMANDERESSE

S.C.I. LA MER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante

DEFENDEUR

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 4]

comparant

Le 01.07.2026
copie exécutoire délivrée à :

SCI LA MER

copie délivrée à :
Mr [E]
SERVICE IP AVEC SON DOSSIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 05 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2023, la SCI LA MER a donné à bail à Monsieur [J] [E] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à la Barre de Monts (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 627 €, révisable annuellement, une provision sur charges de 15 € par mois et un dépôt de garantie de 627 €.

Le 21 mai 2024, la SCI LA MER a fait délivrer à Monsieur [J] [E] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 2 568 € rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par courrier du 16 mai 2024, Monsieur [J] [E] a délivré congé suite à des problèmes financiers et des loyers de retard pour le 30 juin 2024 en demandant à bénéficier d’un préavis d’ un mois et demi.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 11 mars 2025, le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a condamné Monsieur [J] [E] à payer à la SCI LA MER les sommes suivantes:
- 4 079,80 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024
- 6,71 € au titre des frais accessoires
- 167,52 € pour les frais de procédure.

Cette ordonnance a été signifiée le 23 avril 2025 à Monsieur [J] [E] qui l’a contestée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2025.
Les parties ont été convoquées devant le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne pour qu’il soit statué sur la demande de la SCI LA MER.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

La SCI LA MER indique que Monsieur [J] [E] a bien quitté le logement avec remise des clés le 30 juin 2024 ; elle fait valoir que le commissaire de justice leur avait dit que le locataire était redevable du loyer jusqu’à ce que le logement soit reloué , qu’en l’espèce, le logement a été de nouveau donné à bail le 12 août 2024.. Ils n’ont pas déduit le dépôt de garantie.
Monsieur [J] [E] fait valoir qu’il a été en arrêt maladie, que les bailleurs sont venus prendre de ses nouvelles et qu’il a quitté le logement le 30 juin 2024; il s’oppose au paiement du loyer du mois de juillet 2024 et du loyer pour la période allant du 1er août au 12 août 2024; il indique que le logement a été laissé en bon état et que la SCI LA MER a accepté son départ à la date proposée.

Les moyens et prétentions des parties sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites, développées oralement à l’audience, et auxquelles il convient de se référer.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS :

Sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Selon l’article 1416 du Code de Procédure Civile ,l’opposition à injonction de payer doit être formée dans le mois suivant le premier acte signifié à la personne du débiteur ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur ; tel est le cas en l'espèce ; l’opposition sera déclarée recevable.

Sur le fond.

En application de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable est de trois mois; ce délai est toutefois d’un mois notamment en cas d’obtention d’un premier emploi, d’une perte d’emploi, d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour le locataire dont l’état de santé constaté par certifiat médical justifie un changement de domicile ou pour le locataire bénéficiant du revenu de solidarité active.

En l’espèce, par courrier recommandé du 16 mai 2024 réceptionné le 24 mai 2024, Monsieur [J] [E] a délivré congé suite à ses problèmes financiers et ses loyers de retard pour le 30 juin 2024 en demandant à bénéficier d’un préavis de un mois et demi. La SCI LA MER ne conteste pas avoir reçu ce congé et avoir accepté la libération du logement au 30 juin 2024 avec remise des clés.
Selon les dispositions d’ordre public de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En acceptant sans réserve la libération du logement et remise des clés par Monsieur [J] [E] le 30 juin 2024, la SCI LA MER a acté la résiliation du contrat à cette date et ne peut réclamer des loyers échus postérieurement.

Selon décompte produit au dossier, Monsieur [J] [E] est redevable des sommes suivantes:
- loyer de février 2024: 642 €
- loyer de mars 2024: 642 €
- loyer d’avril 2024: 642 €
- loyer de mai 2024: 642 €
- loyer de juin 2024: 642€
soit un total de 3 210 €.

De cette somme, il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 627 € puisqu’il n’est pas contesté que le logement a été rendu en bon état.

Monsieur [J] [E] sera donc condamné à payer à la SCI LA MER la somme de 2 583 €.

Sur les demandes accessoires.

Monsieur [J] [E] supportera les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 21 mai 2024 mais non compris le coût de la procédure d’injonction de payer.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS