TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00353
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 27 Mai 2026
N° RG 26/00353 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I65P
DEMANDERESSE
S.C. I2G
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Bertrand MOUTTE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. EUVEKA
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS
Vu l’assignation délivrée à S.A.S. EUVEKA prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège à la requête de S.C. I2G prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Le demandeur déclare se désister de sa demande.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. BARBIER, Juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de S.C. I2G prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS S.C. I2G prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
aux dépens.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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