TJ 98735, 25 juin 2026, RG 26/00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
SECTION DETACHEE
DES [V] [E] [I]
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT N° 105 DE DIVORCE
MINUTE N° : 105
DU : 25 juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKZJ JAF
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J], [K] [Q] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ([V])
représentée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [L], [Z], [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 98735-2025-001691 du 22/07/2025)
représenté par Me Tevaite LEVRAT, avocat au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI
Greffier : Meherio, Jade FAAHU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la section détachée des [V] [E] [I] du tribunal de première instance de Papeete, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, seule la lecture du dispositif ayant eu lieu publiquement ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
CONSTATE que la demande en divorce a été reçu au greffe du Tribunal de première instance de Papeete en sa section détachée des [V] [E] [I] le 4 mars 2026,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
- [J], [K] [Q], née à [Localité 3] - TAHITI le [Date naissance 1] 1964, et,
- [L] [Z] [P] [R], né à [Localité 4] - FRANCE le [Date naissance 2] 1967,
Lesquels se sont mariés à [Localité 5] - TAHITI le [Date mariage 1] 2023.
ORDONNE en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er février 2025,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Meherio, Jade FAAHU Laetitia ELLUL-CURETTI
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