Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.952

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: S 26-10.952

Demandeur(s)
: la société Transports fret associés 45

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: M. [N] et autre

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Ordonnance
: 50598

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Transports fret associés 45, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la
cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière),
dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société BRD distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement sis
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026