Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.487

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[C]

Pourvoi n°
: Y 26-11.487

Demandeur(s)
: la société Les Jardins [D] [Localité 1]

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
Les Jardins de [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 2]
[Localité 3] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance
: 50583

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Les Jardins [D] [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 9 février 2026 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
Les Jardins de [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [B] [D] [E] [N], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est
[Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2026