Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.472

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[E]

Pourvoi n°
: H 26-11.472

Demandeur(s)
: la mutuelle Pavillon de la mutualité

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Ordonnance
: 50582

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La mutuelle Pavillon de la mutualité - mutualité française Gironde - services de soins et d'accompagnement mutualistes, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 9 février 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à
Mme [A] [R], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026