Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.445
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: C 26-11.445
Demandeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: Me Guermonprez
Défendeur(s)
: Mme [A]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50580
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [M] [R], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 6 février 2026 contre l'arrêt rendu
le 24 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
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