Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.445


Vérifier : Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.445 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26-11.445
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a45fc76cdc6046d478a61e0

Texte de la décision

1,099 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[C]

Pourvoi n°
: C 26-11.445

Demandeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: Me Guermonprez

Défendeur(s)
: Mme [A]

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50580

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [M] [R], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 6 février 2026 contre l'arrêt rendu
le 24 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.