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Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.347


Vérifier : Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.347 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26-11.347
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a45fc7acdc6046d478a6298

Texte de la décision

1,262 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[T]

Pourvoi n°
: W 26-11.347

Demandeur(s)
: la société FMG international

Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés

Défendeur(s)
: la société Multigros C&C

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50578

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société FMG international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 février 2026 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Multigros C&C, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

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