Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.330


Vérifier : Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26-11.330
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a45fc84cdc6046d478a63e9

Texte de la décision

1,344 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[B]

Pourvoi n°
: C 26-11.330

Demandeur(s)
: la société Lexeurop

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: M. [O] et autres

Ordonnance
: 50574

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Lexeurop, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
société d'avocats inscrite au barreau de Mulhouse, représentée par
Me Gérard Becht, a formé un pourvoi le 4 février 2026 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par la première présidente de la cour d'appel
de [Localité 1] (contestation d'honoraires d'avocat), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [U] [H],

3°/ à Mme [S] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.