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Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.147


Vérifier : Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26-10.147
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a45fca0cdc6046d478a6868

Texte de la décision

1,293 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[D]

Pourvoi n°
: S 26-10.147

Demandeur(s)
: Mme [C]

Avocat(s)
: la SAS [X] [R]

Défendeur(s)
: Mme [G]

Ordonnance
: 50567

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu
le 6 octobre 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile),
dans le litige l'opposant à Mme [K] [G], domiciliée
[Adresse 2] (Nouvelle-Calédonie).

Par acte du 22 janvier 2026, le Cabinet [X] [R] a déclaré se constituer en demande pour Mme [J] [C].

Par acte du 27 janvier 2026, la SAS [O], Colin, Stoclet et associés
a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [J] [C].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

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