Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.293

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

[X]

Pourvoi n°
: A 26-10.293

Demandeur(s)
: M. [F]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: le président du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50564

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K] [F], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce, dans le litige l'opposant :

1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026