Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.203

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Q 26-11.203

Demandeur(s)
: la société Etablissement Ciais

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la société MJ [M]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Ordonnance
: 50559

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Etablissement Ciais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
prise en la personne de M. [N] [S], dirigeant dessaisi, domicilié
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la société MJ [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représenté par M. [U] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissement Ciais.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026