Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.159

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: S 26-11.159

Demandeur(s)
: M. [Y]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la Mutuelle du logement (Mutlog)
et autre

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50555

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale
pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Mutuelle du logement (Mutlog), société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Mutlog garanties, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026