Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.927

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[X]

Pourvoi n°
: Q 26-10.927

Demandeur(s)
: la société Etablissements [Localité 1]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Verset

Ordonnance
: 50548

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Etablissements Cannard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2025 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Verset, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026