Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.917

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: D 26-10.917

Demandeur(s)
: M. [N] et autres

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: la société Espaces auto services

Ordonnance
: 50547

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],

3°/ l'Association 15-17, domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2],
ont formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10),
dans le litige les opposant à la société Espaces auto services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2026