Cass., 2 juill. 2026, n° 24-21.479

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 juillet 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 401 F-D

Pourvoi n° T 24-21.479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet A2BCD, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-21.479 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 copropriété), dans le litige l'opposant à la société Groupe Rompteaux, exerçant sous l'enseigne commercial Cavenel ou encore Agic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2024), le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la société Groupe Rompteaux, exerçant sous l'enseigne Agic et/ou Cavenel, désignée comme étant son ancien syndic, en restitution de sommes indûment conservées, communication de pièces et indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

2. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre la société Groupe Rompteaux, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir au préalable soumis à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, même en présence d'un moyen d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait juger le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, comme ne justifiant pas de sa capacité à ester, sans l'inviter à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe sus rappelé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4. Pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires, appelant, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2021 autorisait le syndic à agir en justice pour engager une procédure à l'encontre du Cabinet Rompteaux COGEFO, mais que l'intimée, dans la présente action, est la société Groupe Rompteaux Agic Cavenel et que l'appelant ne fournit aucune explication ni justification susceptible d'identifier l'intimée comme étant identique au Cabinet Rompteaux COGEFO, de sorte qu'il n'établit pas sa capacité à agir au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967.

5. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :