TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/06391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/06391 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KBF
MINUTE: 26/1317

Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [Z] [C]
née le 17 Avril 1964
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]

absent (e) représenté (e) par Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [U] [Y] [C]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 01 Juillet 2026.

Le 23 Juin 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [Z] [C].

Depuis cette date, Madame [H] [Z] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 29 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z] [C].

Le 02 Juillet 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 01Juillet 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [Z] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS