TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/02107
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N RG 26/02107 N Portalis DB2HWB7K4JGH
Ordonnance du : 02 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 14.06.2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [J] [B],
Vu le courrier du Préfet du [Localité 1] en date du 14.06.2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [J] [B] en exécution de l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 08.01.2026,
Vu l’avis du collège en date du 19.06.2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [J] [B],
Concernant :
Monsieur [J] [B]
né le 23 Décembre 1980 à [Localité 2]
Vu la requête du Préfet du [Localité 1] reçue au greffe le 10 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.06.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [J] [B] assisté de Maître NEVOUX Maelle, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [S], médecin de l’établissement, en date du 19.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [B] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Juillet 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/02107 N Portalis DB2HWB7K4JGH
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître NEVOUX Maelle, avocat de permanence le 02 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [J] [B] le 02 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 02 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 1] pour notification le 02 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 02 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Juillet 2026
Le Greffier,
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