TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/02204

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 26/02204 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LT4

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 02 juillet 2026 à

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Claudiane COLOMB, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 juin 2026 par M. le PREFET DU RHONE à l’encontre de [M] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2026 à 15h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[M] [S]
né le 25 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [C] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du TGI de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[M] [S] a été entendu en ses explications ;

Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 22 octobre 2025 a condamné [M] [S] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant définive ;

Attendu que par décision en date du 03 juin 2026 notifiée le 03 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 juin 2026;

Attendu que par décision en date du 07/06/2026, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 01 Juillet 2026 , reçue le 01 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;

Attendu qu’un rappel aux autorités algériennes a été effectué le 26 juin 2026, après la transmission d’un relevé d’empreintes et d’une photographie le 8 juin; que l’intéressé allègue la privation du rendez-vous médical souhaité alors que l’évaluation de son état de vulnérabilité du 17 septembre 2025 avait relevé qu’il souffrait d’asthme, mais que son audition du même jour n’avait mis en évidence aucun risque particulier pour sa santé en raison de ce problème, quoiqu’il appartienne à l’Administration de lui fournir de la ventoline;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Juillet 2026 de M. le PREFET DU RHONE et de prolonger la rétention de [M] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS