TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11164

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [G]
Madame [V] [G]
Préfecture de [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/11164 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQS

N° MINUTE : 2/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 juin 2026

DEMANDERESSE
[Localité 2]
Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] et ses sièges administratifs situés [Adresse 2] et [Adresse 3]
représentée par Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517

DÉFENDEURS
Monsieur [A] [G]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [V] [G]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 18 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11164 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 octobre 2010, la SA [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 835,07 euros, outre une provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Localité 2] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 un commandement de payer la somme de 4885,30 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’avril 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la SA [Localité 2] a fait assigner en référé Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G],
- condamner solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, soit la somme de 5272,15 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 avril 2026.

A cette audience la SA [Localité 2], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 6208,52 euros. Elle s’est opposée à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [A] [G], comparant en personne, a exposé avoir effectué plusieurs versements en avril 2026 si bien que le loyer courant a été payé. Il a sollicité que le couple puisse rester dans l’appartement en apurant progressivement sa dette par des versements échelonnés de 200 à 500 euros. Il a expliqué percevoir 1000 euros de pension de retraite et son épouse [P] de salaire dans le cadre d’un CDI. Le couple a 5 enfants à charge. Selon ses propos, la dette a até générée par un rapple de charges important.

Bien que régulièrement assignés à étude, Madame [V] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La SA [Localité 2] a été autorisée à produire un dédcompte actualisé par note en délibéré.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025 soit au six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 13 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 novembre 2025.

En conséquence, l’action introduite par la SA [Localité 2] est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).

En l’espèce, le bail signé par les parties le 6 octobre 2010 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 12 mai 2025 pour la somme en principal de 4885,30 euros.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 juillet 2025.

Sur le montant de l'arriéré locatif

Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce la SA [Localité 2] produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] restaient devoir la somme de 5639,26 au 12 mai 2026, échéance du mois d’avril incluse (la dernière somme au crédit est de 611 euros le 15 avril 2026). Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.

Monsieur [A] [G] reconnaît le montant de cette dette, puisqu’elle prend en compte les versements dont il a fait état à l’audience, de 1222 euros le 13 avril 2026 et de 611 le 15 avril suivant.

Pour la somme au principal, Madame [V] [G], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés à titre de provision au paiement de la somme de 5639,26 euros arrêtée au 12 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4885,30 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] seront également condamnés au paiement à compter du 13 mai 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère. Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années.

Pendant le cours des délais ainsi accordés et si le paiement du loyer courant a été repris (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, l’examen du décompte locatif actualisé montre que les locataires ont repris le paiement du loyer courant peu avant l’audience, comme Monsieur [A] [G] l’a verbalisé à l’audience. Ils demeurent en mesure de respecter un échéancier pour apurer dans un délai raisonnable leur dette locative.

Au regard de ces éléments et de la qualité de la bailleresse, il convient de leur accorder d’office des délais de paiement dans les termes du dispositif.

Faute pour Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant leur expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [G] et Madame [V] [G] parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS