TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00515

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT ; Madame [B] [P] [M] [C] ; Madame [O] [L] épouse [P] [M] [C]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00515 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2PH

N° MINUTE : 7-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDERESSES
Madame [B] [P] [M] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Madame [O] [L] épouse [P] [M] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 25 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00515 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2PH

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat acceptée le 11 septembre 2018, la société LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Mme [B] [P] [M] [C] un prêt personnel étudiant n°81442478920 d’un montant de 25000 euros, au taux nominal de 1,50 %, remboursable en 20 échéances trimestrielles de 52,50 euros hors assurance puis 60 mensualités de 466,19 euros hors assurance.

Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] s’est portée caution solidaire dans la limite de 28740 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la société LE CREDIT LYONNAIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2023 réceptionnée les 27 et 28 novembre 2023, mis en demeure Mme [B] [P] [M] [C] et Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] de s’acquitter de la somme de 800,05 euros dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par courrier du 5 février 2024, la société LE CREDIT LYONNAIS a informé Mme [B] [P] [M] [C] et Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] du prononcé de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, la société LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Mme [B] [P] [M] [C] et Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- dire et juger que la déchéance du terme est acquise et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit,
- condamner solidairement Mme [B] [P] [M] [C] et Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] à lui payer la somme de 29564,67 euros au taux conventionnel à compter du 5 février 2024,
- condamner Mme [B] [P] [M] [C] et Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appelée à l’audience du 20 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet de trois renvois avant d’être radiée le 8 janvier 2026. La demanderesse a sollicité le rétablissement de l’affaire le 19 janvier 2026.

A l'audience du 13 avril 2026, la société LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant que la somme de 6650 euros devait être soustraite de sa demande au regard des paiements effectués après la déchéance du terme.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat.

Assignées à étude puis convoquées par les soins du greffe, Mme [B] [P] [M] [C] et Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] n'ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré autorisée du 21 avril 2026, la société LE CREDIT LYONNAIS a communiqué un décompte actualisé au 15 avril 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office aux contrats litigieux les dispositions du code de la consommation en vigueur au 11 septembre 2018 sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce et au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 18 juillet 2022. La demande effectuée le 21 juin 2024 n’est ainsi pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Est restée sans effet la mise en demeure du 23 novembre 2023. En l'absence de régularisation dans le délai de 15 jours ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société LE CREDIT LYONNAIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 5 février 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La société LE CREDIT LYONNAIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 11 septembre 2018 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

En l’espèce, aucun élément produit par la société LE CREDIT LYONNAIS ne permet d’apporter la preuve que la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée a été remise à l’emprunteur, ce document n’étant pas signé par lui.

La société LE CREDIT LYONNAIS sera, en conséquence, intégralement déchue de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l'historique du compte du 15 avril 2026, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société LE CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 17615 euros au titre du capital restant dû (25000 – 7385 de règlements déjà effectués).

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale contenue au contrat de prêt, laquelle sera donc réduite à 1 euro.

Enfin, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [G] [F]).

En l’espèce, le prêt a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,50 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal 2,62% au 1er semestre 2026) seraient supérieurs au taux contractuel.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En conséquence, Mme [B] [P] [M] [C] sera condamnée à payer la somme de 17616 euros. Cette somme ne portera pas intérêt, même au taux légal.

Mme [H] [L] épouse [P] [M] [C] sera solidairement condamnée à payer cette somme au regard de l’acte de cautionnement, conformément à l’article 1310 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Les défenderesses, partie perdante, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elles seront également condamnées in solidum à payer à la société LE CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,