TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/11063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [C] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/11063 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBORG

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 30 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 30 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11063 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBORG

EXPOSE DU LITIGE:

M. [M] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA CREDIT LYONNAIS le 15/ 2/ 2021, avec facilité de découvert de 300 euros, au taux de 18.37% .

Par LRAR du 7/ 11/ 2024, la banque a mis en demeure le défendeur de lui payer la somme de 14810,72 euros, en l'informant à défaut de paiement dans les 30 jours, de la clôture du compte.

Par LRAR du 16/ 5/ 2025, la banque a sollicité paiement de la somme de 15441,20 euros au titre du solde débiteur du compte.

Par LRAR du 27/05/2025 du mandataire de la banque, revenue destinataire inconnu, la banque a sollicité paiement de la somme de 15444.39 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3/ 11/ 2025 , la SA CREDIT LYONNAIS a assigné M. [M] [C] sur le fondement de l'article L311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de :

- le voir condamner à lui payer la somme de 15441,20 euros au titre du solde débiteur de compte, avec intérêts au taux de 8.27% à compter du 27/05/2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement

- A titre subsidiaire, si le tribunal estime que la clôture juridique du compte n'est pas valablement intervenue à défaut de mise en demeure préalable :
- Voir prononcer la résiliation judiciaire de la convention de compte consentie à M. [M] [C] le 15/02/2021, à ses torts exclusifs
- voir condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 15441.20 euros avec intérêts au taux de 8.27% à compter du 27/05/2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement

- en tout état de cause :
- voir condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens

A l'audience du 04/05/2026, la SA CREDIT LYONNAIS a maintenu ses prétentions.

M. [M] [C] , régulièrement assigné selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni été représenté.

Le Tribunal a soulevé d'office les dispositions des article L312-93 et suivants du Code de la Consommation et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue en cas de découvert de plus de 3 mois , en application de l'article L341-9 du même code .

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité et la forclusion :

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, soit 3 mois.

Le compte est demeuré débiteur au-delà du découvert autorisé de 300 euros depuis le 29/ 12/ 2023 et jusqu'à sa clôture le 16/05/2025.
Le point de départ du délai de forclusion est donc le 29/ 3/ 2024. la SA CREDIT LYONNAIS est donc recevable en son action engagée par assignation du 3/ 11/ 2025.

Sur le fond:

L'absence de toute offre de crédit conforme aux conditions de l'article L312-93 du Code de la Consommation doit conduire à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du découvert, en application de l'article L341-9 du Code de la Consommation, l'emprunteur n'étant alors tenu qu'au seul remboursement du capital restant dû , à l'exclusion de tout intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Il ressort de l'historique du compte de dépôt versé aux débats que doivent être déduits du solde les agios, frais et commissions pour la somme de 1435,59 euros, l'emprunteur n'étant plus tenu qu'au capital restant dû .
Aucune somme n'a été payée après la clôture du compte .

M. [M] [C] sera donc condamné à payer à la SA CREDIT LYONNAIS une somme de 14005,61 euros , au 26/05/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3/ 11/ 2025, faute de réception de la mise en demeure.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:

M. [M] [C] sera condamné aux dépens de l'instance et en équité la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,