TJ 75056, 23 juin 2026, RG 23/12862

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me DAUMAS et Me DESVAUX-RAIMOND

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/12862 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C256X

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 23 Juin 2026
DEMANDEURS

Madame [H], [B], [C] [L] veuve [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [P], [Z] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté son syndic, la société GESTION-EUROPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Marie-Joëlle DESVAUX-RAIMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0417

Décision du 23 Juin 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/12862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2026, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

Mme [H] [J] et M. [P] [J] sont propriétaires indivis de lots situés dans l’immeuble sis [Adresse 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Reprochant au syndicat des copropriétaires d’avoir convoqué l’assemblée générale du 13 juillet 2023 en violation du délai minimum de 21 jours prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967, M. et Mme [J] ont fait assigner par acte du 9 octobre 2023 le syndicat des copropriétaires aux fins essentielles d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale litigieuse.

L'affaire a été close par ordonnance du 22 avril 2024 et fixé pour plaidoiries à l’audience du 22 janvier 2025.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la demande d’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires.

A l’audience du 22 janvier 2025, les demandeurs ont sollicité le renvoi de l’affaire, expliquant qu’un protocole d’accord était en voie de finalisation.

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 12 février 2026, les époux [J] demandent au tribunal de :

“DONNER acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la société GESTION EUROPE de son acceptation de la demande de désistement d’instance et d’action régularisée par Madame [H] [J] et Monsieur [P] [J],
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DONNER acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la société GESTION EUROPE de sa demande de désistement d’instance et d’action pour ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [H] [J] et Monsieur [P] [J],

JUGER éteinte l’instance et le tribunal dessaisi,

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés”.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des demandeurs, il convient de renvoyer aux termes de leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mars 2025 puis du 24 septembre 2025 et enfin au 18 mars 2026 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Si le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions d’intervention volontaire, cette intervention a néanmoins été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 1er octobre 2024 de sorte que ses écritures régularisées postérieurement à la clôture ne sont pas recevables conformément aux dispositions de l’article 802 du code de procédure civile.

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En outre, l’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, les demandeurs expliquent avoir signé un protocole d’accord avec le syndicat des copropriétaires et se désister de l'instance et de leur action.

Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas constitué avocat avant l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024 et a fortiori n’ayant pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés conformément au protocole d’accord produit.

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PAR CES MOTIFS,