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TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/12986


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Date
02/07/2026
Numéro
25/12986
Lieu / cour
tj75056
Chambre
9ème chambre 3ème section
Type
other
Id
6a46b1d893c619cd1f29fcc2

Texte de la décision

1,863 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Gaël COLLIN #C0907
CE à Maître Jean-fabrice BRUN #N1701

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/12986 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDCD

N° MINUTE :

Assignation du :
22 octobre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [K], [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0907

DEFENDERESSE

Société N26 BANK SE
situé [Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1701

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assisté de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [I] [U] en date du 22 octobre 2025 à la société N26 Bank SE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [U] en date du 5 juin 2026 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [I] [U].

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [I] [U] de son désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de Monsieur [I] [U].

Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2026

La greffière Le juge de la mise en état

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