TJ 87085, 2 juill. 2026, RG 26/00373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00373 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXJD

Ordonnance du 02 Juillet 2026 à 16 h 00

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de , greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [X] [P], née le 19 Novembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [O] [T], tuteur à la personne et par l’UDAF de la Haute-[Localité 3], tuteur aux biens.

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 01 Juillet 2026 à 16h41 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de Me Valérie ASTIER assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 02 Juillet 2026 par le greffier à :
* Madame [X] [P] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [Q] [Z], tuteur à la personne, et l’UDAF de la Haute-[Localité 3], tuteur aux biens, en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.