TJ 62041, 29 juin 2026, RG 25/00905

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00905 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBIL

DÉSISTEMENT

Du : 29 juin 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 29 juin 2026

Demanderesse :
Société [1]
dont le siège social est sis Sis [Adresse 2]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [W] [J], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 10/10/2025

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Madame Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Karine DURETZ

EXPOSE DU LITIGE

La Société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de la MP (syndrôme du canal carpien GAUCHE) de Mr [X] [V].

Par courriel du 2 juin 2026 de son conseil, la société [1] a indiqué se désister de son instance.

A l’audience de ce jour, la CPAM de [Localité 2], dûment représentée, accepte le désistement d’instance.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS