TJ 62041, 18 juin 2026, RG 25/01144

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/01144 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FDDC

DÉSISTEMENT

Du : 18 juin 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 18 juin 2026

Demanderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [J] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Défendeur :
Monsieur [M] [P]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 12/12/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 18 juin 2026 et signé par Pauline LAMAU, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une opposition à la contrainte en date du 28/11/25 d’un montant de 80,87 €.

A l’audience de ce jour, la CPAM de l’ARTOIS, demanderesse à l’instance, indique se désister de son action et de son instance, l’indu ayant été annulé.

Monsieur [M] [P], régulièrement convoqué, n’a pas comparu, ni constitué avocat.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur n’a ni comparu, ni constitué avocat et n’a jamais présenté aucune défense au fond.

PAR CES MOTIFS