TJ 62041, 18 juin 2026, RG 26/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FDGO

DÉSISTEMENT

Du : 18 juin 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 18 juin 2026

Demandeur :
Monsieur [M] [O]
né le 28 Novembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Défenderesse :
AGIRC - ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

Acte de saisine de la juridiction : 22/12/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 18 juin 2026 et signé par Pauline LAMAU, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation relative à la pension de reversion complémentaire (agirc-arrco) concernant une erreur de coefficient de partage non exact.

Par courriel du 5 mai 2026, Monsieur [M] [O] a indiqué se désister de son instance.

Par courriel du 7 mai 2026 de son conseil, l’AGIRC - ARRCO a accepté ce désistement.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS