TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/02868
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
(Sur rectification de la décision N° RG 25/05471 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GNX EN DATE DU 01/04/2026)
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
N° RG 26/02868 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74FW
Grosse délivrée le 002/07/2026
À
-Me Christiane CANOVAS-
[G]
-
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
ICF SUD EST MÉDITERRANÉE SA d’HLM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [L]
demeurant [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 1]
non comparant
Madame [D] [A]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au Greffe du service des référés le 19 Juin 2026;
Par une omission purement matérielle, l’expulsion de Madame [D] [A] et de Monsieur [K] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués ordonnée avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire à défaut de départ volontaire , mentionnée dans la motivation n’est pas reportée dans le dispositif;
Il y a lieu de lire y ajoutant dans le dispositif « Ordonnons l’expulsion de Madame [D] [A] et de Monsieur [K] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire à défaut de départ volontaire”.
Le reste du dispositif demeure inchangé
Les dépens sont laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Statuant en Cabinet,
RECTIFIONS l’omission matérielle suivante en ajoutant au dispositif: :
“ORDONNONS l’expulsion de Madame [D] [A] et de Monsieur [K] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire à défaut de départ volontaire”.
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance de référé du 1er Avril 2026 RG N°25/05471 N°Portalis DBW3-W-B7J-7GNX à la diligence du Greffe et que le reste du dispositif demeure inchangé,
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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