TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00310
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Texte de la décision
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 26/00310 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKIW
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/EL
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Mme [I] [B] [X] [N] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004729 du 21/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absente, représentée par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [M] [F]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/001360 du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absent, représenté par Me Gaëlle RENARD, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Emilie LASBATS, juge, Juge aux affaires familiales,
assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 27 Avril 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 02 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 17 février 2026,
Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Madame [I], [B], [X] [N], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (92)
ET
Monsieur [M] [F], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3] (Italie),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 septembre 2024,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire,
Fait masse des dépens et condamne chaque partie à en supporter la moitié,
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Sophie MASCRIER Emilie LASBATS
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