TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L'EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4CX
Minute : 26/00219

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

CREANCIER POURSUIVANT :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 900 942 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qaulité audit siège,
représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112, avocat postulant et par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R109, avocat plaidant

DEBITEUR SAISI

LA S.C.I. JW
Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 835 223 280 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 126 et par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CREANCIER INSCRIT :

LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 3]
[Adresse 3]
non comparant et non représenté

DEBATS :
Audience publique du 21 Mai 2026 et mise en délibéré au 02 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT :
Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement d'orientation du 29 janvier 2026, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de l'affaire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a notamment autorisé la SCI JW à poursuivre la vente amiable des biens visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré à la SCI JW le 27 novembre 2024 et publié le 10 janvier 2025 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de Créteil sous le volume 2025 S n° 8 et a dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 mai 2026.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SCI JW demande au juge de l'exécution de :

- constater la suspension de la présente procédure et notamment l'arrêt de toute procédure d'exécution à l'encontre ou liée au bien immobilier litigieux, en raison de l'ouverture en date du 20 mai 2026 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI JW,
- ordonner le retrait du rôle de la présente affaire.

Les parties présentes ont été informées que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L622-21 du Code de Commerce applicable au redressement judiciaire dispose que le jugement d'ouverture de la procédure interrompt ou interdit toute action en justice exercée de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de Commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le II dudit article, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

En l'espèce, par jugement du 20 mai 2026, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI JW.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière exercée contre ladite société doit être suspendue. Cette décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de payer publié conformément à l'article R321-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS