TJ 74281, 30 juin 2026, RG 25/02736

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

N° RG 25/02736 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHY4

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 24 Février 2026
Prononcé : le 30 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SYNDIC’ALP, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

[U] [O], dont la dernière adresse connue est [Adresse 4]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [O] est propriétaire des lots n° 2, 14 et 26 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2].
 
Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [U] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
 
•    la somme de 8 402,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2022 au titre des charges de copropriété impayées au 13 octobre 2025,
•    la somme de 927 euros au titre des frais de recouvrement,
•    la somme de 498 euros au titre des frais de transmission du dossier à un avocat,
•    la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
•    la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
A l'audience du 24 février 2024, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes.
 
Monsieur [U] [O], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
 
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [U] [O] est redevable, pour la période allant du 2 avril 2024 au 13 octobre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations impayées de la somme de 6 024,49 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 342 euros correspondant au coût des cinq lettres de mise en demeure et des trois lettres relance.

Les appels de fonds antérieurs au 2 avril 2024 n’étant pas justifiés par la production d’un procès-verbal d’assemblée général ayant régulièrement voté le budget afférent à cette période, ces frais ne pourront être retenus. De même, le montant des frais relatifs à la lettre de mise en demeure et à la lettre de relance sur le décompte du 3 avril 2024 n’étant pas justifié par un contrat de syndic en vigueur versé aux débats, ils ne pourront être retenus.

Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 366,49 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
 
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
 

Sur les demandes accessoires :
 
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [U] [O] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.
  
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
 
Condamne monsieur [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 366,49 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 2 avril 2024 au 13 octobre 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] de sa demande au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période antérieure au 2 avril 2024 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
  
Condamne monsieur [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
Condamne monsieur [U] [O] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
 
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026.
 
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
 
 
LA GREFFIERE                                                                           LE PRESIDENT
 

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.