TJ 74281, 30 juin 2026, RG 26/00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE CADUCITE
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLHZ
Composition du Tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 30 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
né le 30 Septembre 1980 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laetitia BLANC de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [V] exerçant sous la forme d’entrepreneur individuel dénommé NL PLOMBERIE 74, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
non comparant
* * * *
Vu les article 468 et 446-1 du code de Procédure Civile ;
La procédure de référé étant une procédure orale, même dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire, les parties ont l’obligation de se présenter ou d’être représentées à l’audience pour saisir valablement le juge de leurs prétentions et moyens, même si elles peuvent se contenter à l’audience de déposer des conclusions écrites.
En l’espèce, le conseil du demandeur ne s’est pas présenté à l’audience ni ne s’y est fait substituer.
En l’absence de comparution du demandeur, il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Nous François BOURIAUD, juge des référés,
DECLARONS la procédure caduque ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par François BOURIAUD, Président et par Isabelle POUYET, Cadre Greffier
Le greffier, Le Président,
Expéditions délivrées par LRAR le
à
Maître Laetitia BLANC de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES
[N] [C]
[F] [V]
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