TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/02272

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

***

YK/SG

DOSSIER N° : N° RG 25/02272 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPJ
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [E] [J] [P]
C/
Monsieur [Z] [A],
Madame [R], [M], [T], [H] [W], en qualité de représentant légale

DEMANDEUR

Monsieur [E] [J] [P], né le 05/12/2000 à [Localité 1] (Guinée), demeurant [Adresse 1] (CCAS) - [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 67
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-4208 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [A], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (Tunisie), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nejla BERRADIA de la SELEURL NEJLA BERRADIA, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 61

Madame [R], [M], [T], [H] [W], en qualité de représentant légale
née le [Date naissance 2] 2022 à , demeurant [Adresse 4] [Localité 5]
non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
Es qualités d’administrateur ad hoc de [D] [W]
représenté par Me Constance DENIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 125
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/009328 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 26 Mai 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.