TJ 83050, 2 juill. 2026, RG 25/03147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

---

Chambre 3 - CONSTRUCTION

---

DU 02 Juillet 2026
Dossier N° RG 25/03147 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUWZ
Minute n° : 2026/222

AFFAIRE :

S.A.S. HCMC C/ SCCV DES GEAIS

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction de Greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Avril 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Me Grégory KERKERIAN

Délivrée le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. HCMC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

SCCV DES GEAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

D’AUTRE PART ;

---

EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant devis du 19 février 2024, la SCCV Des Geais a confié à la SAS HCMC des travaux de fourniture et de pose de peinture dans sa villa numéro 28 sise [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant total de 74 900 € HT soit 89 880 € TTC.
La SCCV Des Geais a réglé les deux premières factures émises par la société HCMC en date du 27 mars 2024 et du 24 juin 2024 à hauteur chacune de 22 470 € HT.
La troisième situation d’un montant de 29 960 € HT ou 33 435,36 € n’a pas été réglée.
Un devis pour des travaux supplémentaires a été émis par la SAS HCMC le 2 mai 2024 d’un montant de 16 392 € HT soit 19 670,40 € TTC et la SCCV Des Geais ne s’est pas acquittée de la facture du 24 juillet 2024, à hauteur de 9987,53 € TTC.
La réception des travaux des travaux a été rédigée le 31 juillet 2024.
La SAS HCMC a adressé en vain des courriers recommandés de mise en demeure en date du 11 décembre 2024, 5 janvier 2025 et du 28 février 2025 à la SCCV Des Geais pour le paiement du solde des travaux d’un montant de 18 422,82 € TTC qui tient compte du versement de la somme de 25 000,07 € le 20 février 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la SAS HCMC a fait assigner la SCCV Des Geais devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir condamner cette société à lui payer les sommes suivantes :
- 8435,29 € TTC au titre du solde de la situation numéro 3 du 24 juillet 2024 portant le numéro SIT 00000262 et à la somme de 9987,53 € TTC au titre de la facture n° [Numéro identifiant 1] du 24 juillet 2024 relative aux travaux supplémentaires commandés par la SCCV Des Geais, soit la somme totale de 18 422,82 € TTC.

- 3000 € à titre de dommages et intérêts,
- 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle expose qu’il n’existe aucun motif légitime à ce que la SCCV Des Geais ne règle pas les travaux réalisés conformément au devis initial du 19 février 2024 et au devis travaux supplémentaires du 2 mai 2024 surtout dans la mesure où la société défenderesse a réglé la somme de 25 000,07 € le 20 février 2025.
Elle fait valoir qu’en application de l’article 1217 du code civil, elle peut obtenir des dommages et intérêts en raison de son préjudice pour résistance abusive.
Régulièrement assignée par une remise à l’étude du commissaire de justice de l’acte, la SCCV Des Geais n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 13 octobre 2025 avec fixation à l’audience du 2 avril 2026. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Si le défendeur ne comparait pas, l’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, la présente décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il est établi que les travaux commandés par la SCCV Des Geais à la SAS HCMC ont été réalisés par cette dernière et un procès-verbal de réception a été établi.
La SCCV Des Geais a réglé une partie du solde des travaux le 20 février 2025 mais elle reste redevable du solde de la situation numéro 3 à hauteur de 8435,29 € TTC et des travaux supplémentaires d’un montant de 9987,53 € soit au total 18 422,82 € TTC.
La simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et la société demanderesse n’apporte la preuve d’aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés, aussi en l’absence d’abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la SAS HCMC sera rejetée.

Partie perdante, la SCCV Des Geais supportera les entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS HCMC les frais irrépétibles exposés et la SCCV Des Geais sera condamnée à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SCCV Des Geais à payer à la SAS HCMC la somme de 18 422,82 € TTC ;

DEBOUTE la SAS HCMC de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

CONDAMNE la SCCV Des Geais aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SCCV Des Geais à payer à la SAS HCMC la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
REJETTE le surplus des demandes ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.

La greffière, La présidente,