TJ 91228, 2 juill. 2026, RG 26/01463

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 2 juillet 2026

N° RG 26/01463 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3VA

MINUTE N°26/1001

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE AVEC
PROGRAMME DE SOINS - DÉLAI 24 heures
Rendue le 2 juillet 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [M] [J]
née le 11 Juin 1991 [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant, assisté de Me Naïma HADDADI, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS :
Madame [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Etablissement 1] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 25 Juin 2026;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 1er juillet 2026;

A l’audience du 02 Juillet 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 2 juillet 2026;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge

Manon LIEBAR
François MILLET

Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 2 juillet 2026 à Heures

le greffier,

Vu au parquet le 2 juillet 2026 à Heures

☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

Le procureur de la République