TJ 06088, 22 juin 2026, RG 26/00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 22 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/00280 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RALJ
DEMANDERESSE
S.C.I. 7 [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la SCI CIMIEZ INVEST dont le siège social [Adresse 2].
domiciliée : chez Son mandataire la SARL AGIT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me BERDAH Alain, avocat au barreau de Nice,substitué par Me LAMBERTIN Corinne
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
A l’audience publique tenue le 22 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 09 Septembre 2025, S.C.I. 7 SELBER, venant aux droits et obligations de la SCI CIMIEZ INVEST dont le siège social [Adresse 2]. a fait convoquer Monsieur [O] [W] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Juin 2026;
S.C.I. 7 SELBER, a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [O] [W] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me BERDAH [N]
Monsieur [O] [W]
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