TJ 06088, 16 juin 2026, RG 25/02179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 25/02179 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOO5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son syndic la société D.NARDI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [U] [K]
née le 12 Octobre 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aude DUMOUCHEL DE PREMARE, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 25 Avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a fait convoquer Madame [U] [K] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Juin 2026;
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [U] [K] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du (des) demandeur(s) et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de Syndic. de copro. [Adresse 1] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par M. BROSSET-HECKEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Aude DUMOUCHEL DE PREMARE, Me Anne MANCEL
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