TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00642
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC4S
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [K]
née le 08 Novembre 1948 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.D.C. COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Localité 3] DIT [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation au fond en date du 17 Novembre 2025, Madame [B] [K] a fait convoquer S.D.C. COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Localité 3] DIT [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Juin 2026;
Madame [B] [K] a déclaré expressément se désister de son instance ;
la S.D.C. COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Localité 3] DIT [Adresse 2] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de Madame [B] [K] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par M. BROSSET-HECKEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me India FOURNIAL, Me Jean-luc MARCHIO
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