TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00020

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBTD

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026

ENTRE :

Monsieur [A] [X] [F]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [U] [J], [Y] [F]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [T] [B] [F]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [N] [D] [F]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [K] [M], [S] [F]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [I] [Y] [F]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [V] [P], [R] [F]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [E] [L], [R] [F]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [Z] [J], [O] [H]
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [G] [H]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [Q] [W], [C] [H]
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [CN] [RY] [H]
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [XI] [J], [UQ] [XO]
demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [C] [J], [YC] [XO]
demeurant [Adresse 14]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [UZ] [UQ], [J] [F]
demeurant [Adresse 15]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [PJ] [X], [J] [F]
demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [WC] [GI], [NJ] [F]
demeurant [Adresse 17]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [W] [TR], [J] [F]
demeurant [Adresse 18]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [YG] [A] [F]
demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [TA] [TM] [WW]
demeurant [Adresse 20]
représentée par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [YE] [CC], [FK] [WW]
demeurant [Adresse 21]
représenté par Me Magali GANDIN, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [UL] [AH]
demeurant [Adresse 22]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 5 novembre 2020 et prenant effet le 1er décembre 2020, Monsieur [DD] [F] a donné à bail à Madame [UL] [AH] et Monsieur [GU] [GJ], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 22], moyennant un loyer mensuel révisable de 399,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 130,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie à hauteur de 399,00 euros.

Par courrier en date du 07 novembre 2022, remis en main propre, Monsieur [GU] [GJ] a donné son désistement. Madame [UL] [AH] est restée seule occupante du logement.

Monsieur [DD] [F] est décédé le 14 mars 2023.
Selon acte de notoriété en date du 08 juin 2023, viennent à sa succession :
Monsieur [A] [F] ;Madame [U] [F] épouse [OW] ;Monsieur [T] [F] ;Monsieur [N] [F] épouse [OW] ;Madame [K] [F] ;Madame [I] [F] ;Monsieur [V] [F] ;Monsieur [E] [F] ;Monsieur [Z] [H] ;Monsieur [G] [H] ;Madame [Q] [H] épouse [PO] ;Madame [CN] [H] épouse [HB] ;Madame [XI] [XO] épouse [TW] ;Madame [C] [XO] épouse [HW] ;Madame [UZ] [F] épouse [DW] ;Monsieur [PJ] [F] ;Madame [WC] [F] épouse [NF] ;Madame [W] [F] épouse [FE] ;Monsieur [YG] [F] ;Madame [TA] [WW] épouse [NY] ;Monsieur [YE] [WW].
Ces derniers (ci après désignés comme « les ayants droit de Monsieur [DD] [F] ») ont fait délivrer le 26 septembre 2025 à Madame [UL] [AH] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 3 461,91 euros, comprenant une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 29 septembre 2025, les ayants droit de Monsieur [DD] [F] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 19 décembre 2025, signifiée par dépôt à étude, les ayants droit de Monsieur [DD] [F] ont attrait Madame [UL] [AH] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Madame [UL] [AH] et tout occupant de leur chef ;de condamner Madame [UL] [AH] au paiement des sommes suivantes :5 103,34 euros au titre de leur créance locative, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, somme à parfaire au jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Les ayants droit de Monsieur [DD] [F] ont notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique le 22 décembre 2025.

L'audience s'est tenue le 05 mai 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et ont actualisé leur créance à la somme de 8 370,31 euros.

Madame [UL] [AH], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence de la défenderesse

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [UL] [AH] le 26 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 3 461,91 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [UL] [AH] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 novembre 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [UL] [AH] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [UL] [AH] et de dire que faute pour Madame [UL] [AH] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, les ayants droit de Monsieur [DD] [F] versent aux débats un décompte, arrêté au 04 mai 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 8 370,31 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse.

Il convient toutefois de déduire de ce montant la somme de 13,02 euros, facturée au titre des frais de dénonce à la CCAPEX, lesquels sont compris dans les dépens.

Il convient par conséquent de condamner Madame [UL] [AH] à payer la somme de 8 357,29 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation

Madame [UL] [AH] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par les ayants droit de Monsieur [DD] [F].

Il y a donc lieu de condamner Madame [UL] [AH] à verser cette indemnité aux ayants droit de Monsieur [DD] [F] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [UL] [AH] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 septembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des ayants droit de Monsieur [DD] [F] l'ensemble des frais qui n'entrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [UL] [AH], à leur verser la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS